Article R621-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.
Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis.
Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à formuler des observations.
Le juge-commissaire délivre au technicien, sur sa demande, un titre exécutoire.
Jurisprudence appliquant l'article R621-23 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2024, n° 23/01309
La simple évocation du nom de la SAS Promis dans la requête ne suffit pas à faire d'elle une 'partie adverse' au sens de l'article R . 621 - 23 du code de commerce . … R . 621 - 23 du code de commerce ; Déboute M.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2024, n° 21/05972
de commerce , de : - déclarer le recours recevable et bien fondé, - constater que les observations préalables de Monsieur [W] n'ont pas été recueillies en violation de l'article R . 621 - 23 du code de commerce En…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 octobre 2022, n° 21/04204
[B] demandant à la cour : Vu la violation des droits de la defense, Vu la violation des dispositions de l'article R . 621 - 23 du code de commerce , - de prononcer l'annulation pure et simple et en tout état de cause…
- Cour d'appel de Toulouse, 12 octobre 2022, n° 21/04065
R . 621 - 23 du code de commerce dans sa version alors applicable, Ie jugement entrepris en ce qu'iI a, à tort, validé l'ordonnance du 6 Mai 2021, - subsidiairement, d'infirrmer le jugement entrepris et de faire droit…
- Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2017, n° 16/04332
L'article R . 621 - 23 prévoit qu'avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9 le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. La désignation d'un technicien ne méconnaît pas en…
- Cour d'appel de Versailles, 31 octobre 2017, 16/09125
L'article R . 621 - 23 prévoit qu'avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9 le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. La désignation d'un technicien ne méconnaît pas en…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-14.369
Article R. 621-21 du code de Commerce . … [D] [I] soutenait encore que le juge-commissaire avait méconnu l'article R . 621 - 23 du code de commerce et le principe de la contradiction, en désignant un expert, sans avoir…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2023, n° 23/00120
R . 621 - 23 du code de commerce -les règles d'intervention (ou de non intervention) du Ministère public diffèrent : lors de la désignation de l'expert, l'avis du Ministère public est obligatoire alors que lors de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 39 art. 39
- Cite Code de commerce - art. L621-9 art. L621-9
- Cite Code de commerce - art. R622-4 (V) art. R622-4
- Cite Code de commerce - art. R631-16 (V) art. R631-16
- Cite Code de commerce - art. R641-11 (V) art. R641-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 39
- Cite Code de commerce art. L621-9
- Cite Code de commerce art. L621-9
- Cite Code de commerce art. L621-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.