Article R621-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers.
Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R621-19 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-19.317, Publié au bulletin
R . 621 - 19 du code de commerce , sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'avertissement ne suffisait pas à informer le créancier de ses droits et obligations, la seule omission des termes de l'article R…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 15-19.317
R . 621 - 19 du code de commerce , sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'avertissement ne suffisait pas à informer le créancier de ses droits et obligations, la seule omission des termes de l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 17-15.960, Inédit
R . 621 - 19 du code de commerce » cité à la troisième ligne, « l'article R. 622-19 du code de commerce » ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 338 F-P+B du 17 avril 2019 ; Dit qu'en page 4, est substitué au…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 17-15.960
R . 621 - 19 du code de commerce » cité à la troisième ligne, « l'article R. 622-19 du code de commerce » ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 338 F-P+B du 17 avril 2019 ; Dit qu'en page 4, est substitué au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 17-15.960, Publié au bulletin
des dispositions combinées de l'article L. 622-21 II du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et de l'article R . 621 - 19 du même code qu'une procédure de distribution du prix…
- Cour d'appel de Pau, 17 janvier 2024, n° 23/01896
L'article R 621 - 19 du code de commerce prévoit que le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers ; cet article est également applicable également en matière de liquidation…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-15.960
des dispositions combinées de l'article L. 622-21 II du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et de l'article R . 621 - 19 du même code qu'une procédure de distribution du prix…
- Cour d'appel de Riom, 2 novembre 2022, n° 21/00211
Au visa des dispositions de l'article R 621 - 19 du code de commerce , M. [F] fait grief au mandataire judiciaire de ne pas l'avoir avisé de la liquidation judiciaire de la société RSGP. … Motivation: Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.