Article R621-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est déposé au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article R621-20 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2019, n° 18/07897
Le ministère public, se fondant sur les articles L.'653-5 et L'653-8 du code de commerce , reproche uniquement à M. … Sur le défaut de remise d'une comptabilité au liquidateur judiciaire Dans son rapport dressé le 13…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 16-27.296, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce , dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 16-27.296
sans respecter les formes prévues par l'article R. 631-3 du code de commerce , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par la…
- Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2022, n° 21/04516
de commerce et notamment la liste des créanciers. … R . 621 - 20 qui relève que le passif d'un montant de 88.735,16 euros se compose de créances sociales et fiscales correspondantes pour l'essentiel à des cotisations…
- Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2023, n° 23/00438
de commerce . … de commerce , M.
- Cour d'appel de Lyon, 2 juin 2022, n° 21/00197
Par conclusions du 26 février 2021 fondées sur l'article L. 653-5 du code de commerce , M. … Le rapport du liquidateur judiciaire établi dans le cadre de l'article R . 621 - 20 le 18 août 2017 (outre qu'il est affecté…
- Cour d'appel d'Orléans, 24 octobre 2024, n° 21/02820
de commerce . … L'article R . 621 - 20 alinéa 1er du même code précise que 'dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent…
- Cour d'appel de Reims, 11 octobre 2022, n° 22/01071
Le rapport de carence établi par le mandataire le 12 avril 2022 sur le fondement de l'article R621 - 20 du code de commerce ne mentionne aucun actif et Madame [Y] [R] [F] ne se prévaut d'aucun actif professionnel dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.