Article R621-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article R621-18 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 6 avril 2023, n° 22/03623
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 août 2022, la société Terresens demande à la cour, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.622-20 et suivants du code de…
- Cour d'appel de Bastia, 21 novembre 2023, n° 23/00038
de commerce ; - l'article R 663-38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. … R . 621 - 18 du code de commerce , aux termes duquel le liquidateur judiciaire qui cesse ses…
- Cour d'appel de Bourges, 8 décembre 2022, n° 21/01130
En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 29 juin 2022, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles L.621-9, L.641-11, R. 621-21, R. 621-23 et R. 662-1 du code de commerce . … Toutefois, il résulte…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-12.050
I... à compter du 1er avril 2011, tout en précisant que Me N... devra déposer au greffe, par dérogation aux dispositions de l'article R . 621 - 18 du code de commerce , la reddition des comptes des mandats transférés…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-12.050, Inédit
I... à compter du 1er avril 2011, tout en précisant que Me N... devra déposer au greffe, par dérogation aux dispositions de l'article R . 621 - 18 du code de commerce , la reddition des comptes des mandats transférés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.