Article R621-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience.
Lorsqu'une demande de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire est portée devant le tribunal par le ministère public ou par le juge-commissaire ou lorsque le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de la personne dont le remplacement ou la révocation est en cause est faite dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-3 ou R. 631-4, selon le cas. Il en va de même lorsqu'une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public.
Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'adjonction d'un ou de plusieurs administrateurs ou d'un ou de plusieurs mandataires judiciaires.
Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement en application du sixième alinéa de l'article L. 621-7, la demande est formée par lettre simple adressée au juge-commissaire. L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui est remplacé, l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R621-17 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2024, n° 23/07687
R 621 - 17 et R 631-3 du code de commerce , cette irrégularité lui causant évidemment grief puisqu'elle a été privée de la possibilité de présenter ses observations à ce stade de la procédure, et que la nullité de…
- Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2024, n° 23/01309
L'article R.'641-11 du même code précise toutefois qu'en matière de liquidation judiciaire, comme en l'espèce, 'à l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 36
- Cite Code de commerce art. L621-7
- Cite Code de commerce art. L621-7
- Cite Code de commerce art. R631-3
- Cite Code de commerce art. L621-7
- Cite Code de commerce art. L621-7
- Cite Code de commerce art. L621-7
- Cite Code de commerce art. R631-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.