Article R526-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…
La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes :
1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;
2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;
3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
6° (Abrogé)
7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée ;
8° (Abrogé)
La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil.
Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11.
Jurisprudence appliquant l'article R526-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2014, n° 13/07219
Subsidiairement sur le fond, la Caisse soutient que les lettres d'information que Mme Y... a adressées aux créanciers pour porter à leur connaissance son changement de statut ne reprennent pas les mentions obligatoires…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2014, 13/07219
Subsidiairement sur le fond, la Caisse soutient que les lettres d'information que Mme Y... a adressées aux créanciers pour porter à leur connaissance son changement de statut ne reprennent pas les mentions obligatoires…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-24.481, Publié au bulletin
R . 526 - 3 du même code énumère les informations devant figurer sur la déclaration d'affectation, dont un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-24.481
R . 526 - 3 du même code énumère les informations devant figurer sur la déclaration d'affectation, dont un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature…
- Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2022, n° 21/00459
de commerce . … L'affectation du patrimoine de Madame [H] était également régie en 2015 par les articles R . 526 - 3 et suivants, anciens, du code de commerce .
- Cour d'appel de Caen, 11 avril 2024, n° 22/03133
Selon l'article R . 526 - 3 du même code, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2022, n° 22/00642
En oute, l'article R526 - 3 -1 du même code précise que pour l'application du deuxième alinéa de l'article susvisé, les biens, droits, obligations et suretés nécessaires à l'exercice de l'activté professionnelle…
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Textes liés
- Cite Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (V) art. 10 bis
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 22 bis (MMN) art. 22 bis
- Cite Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 37 art. 37
- Cite Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 50 art. 50
- Cite Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 60 art. 60
- Cite Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. D123-235 art. D123-235
- Cite Code de commerce - art. L526-7 art. L526-7
- Cite Code de commerce - art. L526-9 art. L526-9
- Cite Code de commerce - art. R123-121-2 (VD) art. R123-121-2
- Cite Code de commerce - art. R123-37 (V) art. R123-37
- Cite Code de commerce - art. R134-5 (VD) art. R134-5
- Cite Code de commerce - art. R526-11 (V) art. R526-11
- Cite Code de commerce - art. R526-16 (VD) art. R526-16
- Cite Code de commerce - art. R526-18 (V) art. R526-18
- Cite Code de commerce - art. R526-8 (Ab) art. R526-8
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (MMN) art. R950-1
- Cite Code de commerce - art. R955-2 (V) art. R955-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VD) art. R311-2
- Cite Code civil - art. 389-8 art. 389-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 19
- Cite Code de commerce art. D123-235
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-9
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. R123-121-2
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-9
- Cite Code de commerce art. D123-235
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-9
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code civil art. 389-8
- Cite Code civil art. 389-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.