Article R526-10-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…
Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts tiennent :
1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à l'article L. 123-28 ;
2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine affecté, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 25 septembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 7 art. 7
- Modifie Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce - art. A526-3 (VD) art. A526-3
- Cite Code de commerce - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Code de commerce - art. L123-28 art. L123-28
- Cite Code de commerce - art. L526-14 art. L526-14
- Cite Code de commerce - art. L526-7 art. L526-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 64 art. 64
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 23
- Cite Code de commerce art. L123-28
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L123-28
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code général des impôts art. 64
- Cite Code général des impôts art. 64
- Cite Code général des impôts art. 64
- Cite Code général des impôts art. 64
- Cite Code général des impôts art. 64
- Cite Code général des impôts art. 64
- Cite Code général des impôts art. 64
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.