Article R526-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…
Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 26
- Cite Code de commerce art. R123-5
- Cite Code de commerce art. L526-11
- Cite Code de commerce art. L526-11
- Cite Code de commerce art. R123-5
- Cite Code de commerce art. R123-5
- Cite Code de commerce art. L526-11
- Cite Code de commerce art. R123-5
- Cite Code de commerce art. R123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.