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En vigueur

Article R526-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à…

Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ".

Jurisprudence appliquant l'article R526-11 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Amiens, 29 novembre 2022, n° 21/05928

    de Commerce dispose notamment que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissent de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.