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En vigueur

Article R526-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 14 mars 2016 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 1 : De l'insaisissabilité.

Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique :

1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ;

2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 ;

3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.

Jurisprudence appliquant l'article R526-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Nîmes, 5 octobre 2023, n° 23/00709

    [F] [C] notifiées par RPVA le 14 juin 2023, il est demandé à la cour de : - vu l'article L. 526-1 du code de commerce , - vu l'article R . 526 - 1 du même code, - accueillir l'appel régularisé par M. … Selon l'article…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.