Article R526-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 mars 2016 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 1 : De l'insaisissabilité.
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :
1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ;
2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.
Jurisprudence appliquant l'article R526-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-13.278
[K] de telle sorte que la déclaration d'insaisissabilité était inopposable à la liquidation, faute d'une publicité régulière à la date du 25 janvier 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 526-1, L. 526-2 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2022, 21-13.278, Inédit
[K] de telle sorte que la déclaration d'insaisissabilité était inopposable à la liquidation, faute d'une publicité régulière à la date du 25 janvier 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 526-1, L. 526-2 et…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. L526-1 (V) art. L526-1
- Cite Code de commerce - art. L526-3 (V) art. L526-3
- Cite Code de commerce - art. R123-45 art. R123-45
- Cite Code de commerce - art. R123-46 (V) art. R123-46
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (MMN) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial art. 12
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-3
- Cite Code de commerce art. R123-45
- Cite Code de commerce art. R123-45
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-3
- Cite Code de commerce art. L526-3
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-3
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. R123-45
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-45
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. R123-45
- Cite Code de commerce art. R123-45
- Cite Code de commerce art. R123-45
- Cite Code de commerce art. R123-46
- Cite Code de commerce art. R123-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.