Article R522-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs supports habilités à recevoir les annonces légales.
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Textes liés
- Concordance Décret 45-1754 1945-08-06 art. 4 al. 1 et 2
- Concorde Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 13 art. 13
- Cite Code de commerce - art. L522-11 art. L522-11
- Cite Code de commerce - art. R522-7 (Ab) art. R522-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.