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En vigueur

Article R522-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…

Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.

Jurisprudence appliquant l'article R522-3 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.