Article R522-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.
Jurisprudence appliquant l'article R522-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2022, n° 21/18457
S'agissant du moyen tiré de la prétendue absence de contestation de l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire qui serait distinct de l'acte de saisie conservatoire proprement dit, le premier juge a indiqué que…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-21.462
X... est régulière et bien fondée ; sur les sanctions pécuniaires sollicitées par la CAFO : Attendu que selon l'article R . 522 - 3 du code rural et de la pêche maritime , les statuts de la coopérative fixent les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-21.462, Inédit
X... est régulière et bien fondée ; sur les sanctions pécuniaires sollicitées par la CAFO : Attendu que selon l'article R . 522 - 3 du code rural et de la pêche maritime, les statuts de la coopérative fixent les…
- Cour d'appel de Rouen, 6 avril 2023, n° 22/02616
Et l'article R . 522 - 3 dispose que 'l'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur : 1° L'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-D-16 relative à des pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des…
Les statuts de chaque coopérative fixent la nature, la durée et lesmodalités de cet engagement ainsi que les sanctions applicables en cas d'inexécution » ( article R . 522 - 3 ) ; − la zone d'activité statutaire de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-23.105 15-23.212, Publié au bulletin
R . 522 - 3 du code rural et de la pêche maritime. … R . 522 - 3 du code rural et de la pêche maritime ;
- Cour de cassation, 30 novembre 2016, n° 15-23.105
R . 522 - 3 du code rural et de la pêche maritime. … R . 522 - 3 du code rural et de la pêche maritime.
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-D-20 relative à des pratiques mises en œuvre par des filiales de la société Compagnie…
LA MISE EN ŒUVRE DU III DE L'ARTICLE L. 464-2 DU CODE DE COMMERCE 84. … En troisième lieu, le recours exclusif des membres de la coopérative agricole aux services de la coopérative peut porter, aux termes de l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.