Article R522-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes :
1° Le numéro unique d'identification ;
2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ;
3° Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces locaux ;
4° Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ;
5° Un projet de règlement particulier de l'établissement.
Si le demandeur est une société en formation, les demandes d'agrément sont accompagnées, en substitution des pièces prévues aux 1° et 2°, d'un projet des statuts et de la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social.
Jurisprudence appliquant l'article R522-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rouen, 6 avril 2023, n° 22/02616
Aux termes de l'article R . 522 - 2 du code rural et de la pêche maritime 'la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. … Ce…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2024, n° 2204832
L'administration a en conséquence informé la société le 5 novembre 2021 qu'elle envisageait de prononcer à son encontre une amende d'un montant total de 10 000 euros et lui a indiqué, conformément à l'article R . 522 -…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2024, n° 2204831
L'administration a en conséquence informé la société le 5 novembre 2021 qu'elle envisageait de prononcer à son encontre une amende d'un montant total de 10 000 euros et lui a indiqué, conformément à l'article R . 522 -…
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- Concordance Décret 45-1754 1945-08-06 art. 1, al. 2 à 12
- Concordance Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. R521-1 (Ab) art. R521-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.