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En vigueur

Article R522-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…

Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes :

1° Le numéro unique d'identification ;

2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ;

3° Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces locaux ;

4° Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ;

5° Un projet de règlement particulier de l'établissement.

Si le demandeur est une société en formation, les demandes d'agrément sont accompagnées, en substitution des pièces prévues aux 1° et 2°, d'un projet des statuts et de la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social.

Jurisprudence appliquant l'article R522-2 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Rouen, 6 avril 2023, n° 22/02616

    Aux termes de l'article R . 522 - 2 du code rural et de la pêche maritime 'la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. … Ce…

  • Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2024, n° 2204832

    L'administration a en conséquence informé la société le 5 novembre 2021 qu'elle envisageait de prononcer à son encontre une amende d'un montant total de 10 000 euros et lui a indiqué, conformément à l'article R . 522 -…

  • Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2024, n° 2204831

    L'administration a en conséquence informé la société le 5 novembre 2021 qu'elle envisageait de prononcer à son encontre une amende d'un montant total de 10 000 euros et lui a indiqué, conformément à l'article R . 522 -…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.