Article R522-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article R522-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulon, 11 avril 2024, n° 2401097
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R . 522 - 1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2. … En se bornant à soutenir que la perte de…
- Tribunal administratif de Mayotte, 16 juillet 2024, n° 2401150
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative. … Par suite, la fin de…
- Tribunal administratif de Besançon, 27 janvier 2026, n° 2600181
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. … Enfin aux termes du…
- Tribunal administratif de Nantes, 17 juin 2025, n° 2508977
de commerce . … Vu : - le décret du 30 mai 1984 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
- Tribunal administratif de Poitiers, 4 mai 2026, n° 2601665
de commerce ; il n’est pas suffisamment motivée au regard du 1° et du 3° de l’article R. 752-29-5 du code de commerce ; il est entaché d’une erreur de droit dès lors que les deux magasins, qui bénéficient des droits de…
- Tribunal administratif de Paris, 22 février 2023, n° 2302061
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R . 522 - 1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3. … Aux termes de l'article L. 123-166-5 du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 1er juillet 2026, n° 2603067
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. … Enfin, aux termes du premier alinéa de son…
- Tribunal administratif de Nice, 22 mai 2026, n° 2603604
de commerce ; - les témoignages des salariés recueillis ne sont pas objectifs ; - les manquements reprochés reposent sur panel d’assurés qui n’est ni fiable, ni représentatif ; - les réponses qu’elle a apportées n’ont…
Textes liés
- Concorde Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L522-1 (V) art. L522-1
- Cite Code de commerce - art. R910-1 (V) art. R910-1
- Cite Code de commerce - art. R930-1 (V) art. R930-1
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (MMN) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 1
- Concorde Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. L522-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. L522-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R910-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.