Article R522-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation…
En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.
Jurisprudence appliquant l'article R522-8 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2025, n° 2535207
Enfin aux termes de l’article R . 522 - 8 -1 du même code : « (…) le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ». 2. … Il…
- Conseil d'État, , 24/10/2008, 321712, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le règlement intérieur de l'ACFCI . … R . 522 - 8 -1 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES est rejetée.
- Tribunal administratif de Lyon, 7 avril 2025, n° 2504128
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Par suite, la requête en référé doit…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 avril 2025, n° 2506563
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Par suite, la requête en référé doit…
- Conseil d'État, 19 mai 2023, n° 473873
de commerce . … Elle doit, dès lors, être rejetée conformément à l'article R . 522 - 8 -1 ce qu'il y a lieu de faire selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 mai 2025, n° 2502983
de commerce . … Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R . 522 - 8 -1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 février 2026, n° 2504338
Aux termes de son article R . 522 - 8 -1 : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont…
- Tribunal administratif de Pau, 4 mars 2025, n° 2500491
Aux termes de l'article R . 522 - 8 -1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.