Article R511-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription. Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche.
Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du registre mentionné à l'article R. 511-4.
Jurisprudence appliquant l'article R511-9 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire d'Évry, 10 janvier 2025, n° 24/01169
R . 511 - 9 sur une ou plusieurs parties d'un même site. … III.- La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire dans une mesure telle qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature définie à…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 janvier 2023, n° 2100800
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … -La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 08/01/2025, 23LY00868, Inédit au recueil Lebon
R . 511 - 9 sur une ou plusieurs parties d'un même site. / La cessation d'activité se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ; / 3° Si nécessaire, la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 8 janvier 2025, n° 23LY00868
R . 511 - 9 sur une ou plusieurs parties d'un même site. / La cessation d'activité se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ; / 3° Si nécessaire, la…
- Cour d'appel d'Angers, 6 février 2024, n° 22/02036
Sur ce, Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. … Elle…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17/12/2025, 25BX00658, Inédit au recueil Lebon
R . 511 - 9 du code de l'environnement, dès lors que la quantité de matières traitées s'élève à 30 tonnes par jour. … de commerce ; 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 octobre 2025, n° 2403771
R . 511 - 9 et suivants du code de l’environnement ; - le dossier de demande est incomplet en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, -9 et -10 du code de l’urbanisme sur la végétation du projet et la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2025, n° 25BX00658
article R . 511 - 9 du code de l'environnement, dès lors que la quantité de matières traitées s’élève à 30 tonnes par jour. … de commerce ; 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts art. 6
- Concorde Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts art. 6
- Cite Code de commerce art. R511-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.