Article R511-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article R511-8 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, 28 mars 2024, n° 22/03558
Sur le fond elle affirme qu'elle n'avait pas à réaliser la formalité de l'article R . 511 - 8 du code des procédures civiles d'exécution à défaut pour le service de publicité foncière d'avoir la qualité de tiers au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2019, 17-25.719, Publié au bulletin
R . 511 - 8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la mesure conservatoire, lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier saisissant lui signifie une copie des…
- Cour de cassation, 10 janvier 2019, n° 17-25.719
R . 511 - 8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la mesure conservatoire, lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier saisissant lui signifie une copie des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.