Article R511-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
Chaque fiche mentionnée à l'article R. 511-6 énonce :
1° La date du protêt ;
2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;
3° Les nom, prénoms, ou dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;
4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ;
5° Le montant de l'effet ;
6° La réponse donnée au protêt.
Jurisprudence appliquant l'article R511-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2023, n° 23/03355
R 511 - 7 du code des procédures civiles d'exécution. … de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 14-10.673, Publié au bulletin
de commerce , ensemble celles de l'article R . 511 - 7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'une simple affirmation non assortie de justifications équivaut à une…
- Cour de cassation, 2 juin 2015, n° 14-10.673
de commerce , ensemble celles de l'article R . 511 - 7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'une simple affirmation non assortie de justifications équivaut à une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2016, 14-20.553, Publié au bulletin
de commerce et 215 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R 511 - 7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2/ ALORS QUE pour rejeter les demandes de la Banque Chaix en l'état de l'inexigibilité de sa…
- Cour de cassation, 1er mars 2016, n° 14-20.553
de commerce et 215 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R 511 - 7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2/ ALORS QUE pour rejeter les demandes de la Banque Chaix en l'état de l'inexigibilité de sa…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-20.027
de commerce précité ; qu'en tout état de cause, il est certain que l'article L.626-11 du code de commerce fait obstacle à tout jugement de condamnation ou de fixation de créance en l'absence de créance exigible et ne…
- Cour d'appel de Pau, 28 mai 2024, n° 23/00788
La SA Banque Cic Sud Ouest conclut à : Vu les articles 2288 et 2292 du Code Civil, Vu l'article L622-28 du Code de commerce Vu l'article R511 - 7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les engagements de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-20.027, Inédit
de commerce précité ; qu'en tout état de cause, il est certain que l'article L. 626-11 du code de commerce fait obstacle à tout jugement de condamnation ou de fixation de créance en l'absence de créance exigible et ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.