Article R511-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque, la date du protêt, et le numéro d'ordre de l'inscription au registre chronologique mentionné à l'article R. 511-4.
Lorsque la copie du protêt transmise au greffier porte mention du nom d'usage, une fiche est établie au nom de famille et au nom d'usage.
Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui constitue l'état nominatif des protêts, prévu à l'article L. 511-56.
Jurisprudence appliquant l'article R511-6 du Code de commerce
- Tribunal administratif de La Réunion, 3 juillet 2026, n° 2501882
des coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au a et au b du 5° de l'article R . 511 - 6 pour chacun de ces collèges. … Cette éligibilité est toutefois limitée aux personnes par ailleurs…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2024, n° 24/00626
Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce . Pour reconduire le bail, dont le terme arrivait à échéance le 31 décembre 2018,il…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts art. 3
- Concorde Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts art. 3
- Cite Code de commerce art. L511-56
- Cite Code de commerce art. R511-4
- Cite Code de commerce art. R511-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.