Article R511-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
Le registre mentionné à l'article R. 511-4 est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R511-5 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, n° 23/11787
R 511 - 5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance en date du 19 Juillet 2022, rendue par Monsieur le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de Grasse Vu la dénonciation…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, n° 20/11039
Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 24 juin 2022, monsieur [F] [N] demande au tribunal, au visa des articles R . 511 - 5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.