Article R511-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus.
Ce registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir :
Colonne 1 : le numéro d'ordre, lequel est également porté par le greffier sur les copies du protêt ;
Colonne 2 : la date du protêt ;
Colonne 3 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change ;
Colonne 4 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou du tireur de la lettre de change ;
Colonne 5 : la date de l'échéance, s'il y a lieu ;
Colonne 6 : le montant de l'effet ;
Colonne 7 : la réponse donnée au protêt ;
Colonne 8 : les nom, qualité et adresse de l'officier public ou ministériel ayant établi le protêt ;
Colonne 9 : la date à laquelle il est procédé à la radiation, la nature des pièces en vertu desquelles il y est procédé et la date du retrait de ces pièces.
Si l'une de ces insertions ne figure pas sur la copie du protêt, le greffier indique dans la colonne correspondante que le renseignement n'est pas en sa possession.
Jurisprudence appliquant l'article R511-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 20-18.455
de commerce , ensemble les articles R . 511 - 4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 2 et 3 et L. 622-29 rendus applicables au redressement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2021, 20-18.455, Inédit
de commerce , ensemble les articles R . 511 - 4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 2 et 3 et L. 622-29 rendus applicables au redressement…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 février 2024, n° 21/00904
de commerce . … (articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce , et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution).
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 octobre 2024, n° 23/01284
Vu l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce et les articles R . 511 - 4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; La banque, créancière d’une débitrice principale en redressement…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 octobre 2024, n° 23/02059
Vu l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce et les articles R . 511 - 4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2016, 14-20.553, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce et les articles R . 511 - 4 et R. 511-7…
- Cour de cassation, 1er mars 2016, n° 14-20.553
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce et les articles R . 511…
- Cour d'appel de Dijon, 11 mai 2023, n° 21/00880
de commerce et L621-48 alinéa 2 du code de commerce , de : - Juger recevable mais mal fondé M. … Par ailleurs, au regard des articles L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce et des articles R . 511 - 4 et R…
Textes liés
- Concordance Décret n°50-737 du 24 juin 1950 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°50-737 du 24 juin 1950 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R511-11 (V) art. R511-11
- Cite Code de commerce - art. R511-5 (V) art. R511-5
- Cite Code de commerce - art. R511-6 (V) art. R511-6
- Cite Code de commerce - art. R511-9 (V) art. R511-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts art. 2
- Concorde Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts art. 2
- Cite Code de commerce art. R511-5
- Cite Code de commerce art. R511-6
- Cite Code de commerce art. R511-9
- Cite Code de commerce art. R511-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.