Article R511-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque est porté en lettres capitales.
L'huissier ou le notaire porte également sur ces copies, d'après les renseignements qu'il a pu obtenir, s'ils n'y figurent pas déjà, le domicile de la personne mentionnée à l'alinéa précédent et, le cas échéant, son nom d'usage.
Jurisprudence appliquant l'article R511-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-24.398
La société April prétend, enfin, qu'en application de l'article R . 511 - 3 -II du code des assurances qui est d'ordre public et qui prévaudrait sur les dispositions également d'ordre public de la procédure collective…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 16-24.398, Inédit
La société April prétend, enfin, qu'en application de l'article R . 511 - 3 -II du code des assurances qui est d'ordre public et qui prévaudrait sur les dispositions également d'ordre public de la procédure collective…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 octobre 2019, n° 19/00872
La Cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir estimé qu'il se déduisait des articles R 511 - 3 -II et R 511-2-I du code des assurances que si la condition requise pour exercer l'activité d'intermédiation en…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2024, n° 21/03457
[U] [T] exerçant sous le nom commercial "Capital Conseil" demande, au visa des articles R511 - 3 , R5520-1, R520-2 et R520-3 du code des assurances, L441-6 du code de commerce et 565 du code de procédure civile, de : -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, 16-16.743, Publié au bulletin
R . 511 - 3 , II du code des assurances, la rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation en assurance ne peut être rétrocédée qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R. 511-2 ; que…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 16-16.743
R . 511 - 3 , II du code des assurances, la rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation en assurance ne peut être rétrocédée qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R. 511-2 ; que…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-22 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de contrats…
La motivation de ce renvoi à l'instruction tenait en premier lieu à l'interprétation et à la portée de l'article R . 511 - 3 du code des assurances. … L'article L. 462-7 du code de commerce dispose également que «…
- Cour d'appel de Paris, 8 mars 2016, n° 14/08084
R 511 - 3 -II du même code prévoit que 'la rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.