Article R511-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change. > Section 2 : Des protêts.
Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L. 511-55 du code de commerce et à l'article L. 131-64 du code monétaire et financier, deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, ou envoient par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques, au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque.
Jurisprudence appliquant l'article R511-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, 16-16.743, Publié au bulletin
R . 511 - 2 ; que, selon l'article R . 511 - 2 , I, 1°, du code des assurances, l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 16-16.743
R . 511 - 2 ; que, selon l'article R . 511 - 2 , I, 1°, du code des assurances, l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 16-24.398
Or, l'article R 511-3-II du code des assurances dispose que "la rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation ne peut être rétrocédée en totalité ou pour partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 16-24.398, Inédit
Or, l'article R 511-3-II du code des assurances dispose que "la rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation ne peut être rétrocédée en totalité ou pour partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au…
- Cour de cassation, 24 novembre 2009, n° 08-43.702
R . 511 - 2 du code des assurances, l'article L. 210-1 du code de commerce , ensemble l'article 20 de l'ancien statut des agents généraux d'assurances régi par le décret du 5 mars 1949 ; 5°/ qu'en faisant application…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-43.702, Inédit
R . 511 - 2 du code des assurances, l'article L. 210-1 du code de commerce , ensemble l'article 20 de l'ancien statut des agents généraux d'assurances régi par le décret du 5 mars 1949 ; 5°/ qu'en faisant application…
- Cour d'appel de Paris, 8 mars 2016, n° 14/08084
R 511 - 2 -I du code de commerce , qu'elle ajoute que la finalité poursuivie par le législateur était de renforcer la protection des assurés et que postérieurement à la conclusion du contrat, seule subsiste la question…
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 22-10.380
de commerce , n'étaient pas remplies, la cour d'appel a violé l'article 775-1 du code de procédure pénale, par refus d'application, et l'article L. 653-11 du code de commerce , par fausse application ; 2°) Alors…
Textes liés
- Concorde Décret n°50-737 du 24 juin 1950 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L511-55 (V) art. L511-55
- Cite Code monétaire et financier - art. R131-10 (V) art. R131-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R131-49 (VD) art. R131-49
- Cite Code monétaire et financier - art. L131-64 (V) art. L131-64
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts art. 1
- Concorde Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts art. 1
- Cite Code de commerce art. L511-55
- Cite Code de commerce art. L511-55
- Cite Code monétaire et financier art. L131-64
- Cite Code monétaire et financier art. L131-64
- Cite Code monétaire et financier art. R131-49
- Cite Code monétaire et financier art. R131-10
- Cite Code monétaire et financier art. L131-64
- Cite Code monétaire et financier art. R131-49
- Cite Code monétaire et financier art. R131-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.