Article L511-55 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 9 : Des protêts > Sous-section 1 : Des formes
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Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie exacte des protêts faute de paiement des traites acceptées et des billets à ordre. Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (Ab) art. 902
- Concorde Code de commerce - art. 162 (Ab) art. 162
- Cite Code de commerce - art. L935-1 (V) art. L935-1
- Cite Code de commerce - art. L945-2 (V) art. L945-2
- Cite Code de commerce - art. R511-2 (V) art. R511-2
- Concordance Code de commerce 162
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.