Article 6 du Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 27 mars 2007
Les extraits du registre visé à l'article 2 ci-dessus sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de familles, les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription. Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche.
Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du registre visé à l'article 2 ci-dessus.
S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé ou si l'inscription portée au nom de ce dernier concerne un protêt dont la date est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour où le greffier est saisi de la demande ou au jour pour lequel l'extrait a été spécialement demandé, le greffier délivre au requérant une attestation reproduisant les indications fournies par celui-ci et indiquant qu'il n'a pas été trouvé d'inscription au registre des protêts.
Si plusieurs inscriptions sont susceptibles de correspondre à l'identité de la personne pour laquelle la recherche est demandée, le greffier délivre tous les extraits pouvant se rapporter à cette personne.
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Textes liés
- Cite Décret n°50-737 du 24 juin 1950 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 19
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concorde Code de commerce. - art. R511-10 (V) art. R511-10
- Concorde Code de commerce. - art. R511-9 (V) art. R511-9
- Texte source Loi 49-1093 1949-08-02
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts art. 2
- Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. art. 19
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Texte source LEGITEXT000006072687
- Concorde Code de commerce art. R511-9
- Concorde Code de commerce art. R511-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.