Article R490-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette notification dans le dispositif de la décision.
Jurisprudence appliquant l'article R490-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-20.500
R . 490 - 5 du code de commerce , dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-18.174, Publié au bulletin
R . 490 - 5 du code de commerce , dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-20.501
X... et la Selarl Y... et associés, en leurs qualités respectives d'administrateur et de mandataire judiciaires de cette société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-20.500, Inédit
R . 490 - 5 du code de commerce , dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-20.501, Inédit
X... et la Selarl Jenner et associés, en leurs qualités respectives d'administrateur et de mandataire judiciaires de cette société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Vu…
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-18.174
R . 490 - 5 du code de commerce , dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à…
- Cour de cassation, 10 juillet 2018, n° 17-13.973
R . 490 - 5 du code de commerce , dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 17-13.973 17-14.140, Inédit
R . 490 - 5 du code de commerce , dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 2
- Concorde Code de commerce art. R470-2
- Concorde Code de commerce art. R470-2
- Concorde Code de commerce art. R470-2
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Concorde Code de commerce art. R470-2
- Concorde Code de commerce art. R470-2
- Concorde Code de commerce art. R470-2
- Concorde Code de commerce art. R470-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.