Aller au contenu
En vigueur

Article R490-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses

Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.