Article R490-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce art. 1
- Crée Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 2
- Concorde Code de commerce art. R470-1-2
- Cite Code de commerce art. L490-8
- Cite Code de commerce art. R490-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.