Article R464-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes…
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
Jurisprudence appliquant l'article R464-29 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 10/10/2014, 367807
alors même que le préjudice qu'elles sont susceptibles d'occasionner pourrait être réparé par la voie d'une action indemnitaire, les dispositions de l'article R . 464 - 29 du code de commerce portent atteinte au droit…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-01 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques
Le FILMM a introduit le 17 avril 2013 un recours tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre avait refusé d'abroger l'article R . 464 - 29 du code de commerce , dans sa rédaction issue du…
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence art. 15
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.