Article R464-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 4 : Dispositions communes…
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
Jurisprudence appliquant l'article R464-30 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 22/04851
de commerce . … de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R…
- Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2024, n° 18/02036
Sur le moyen pris de la notification irrégulière de la décision attaquée 159.Brenntag SA soutient que la notification de la décision attaquée est irrégulière, au regard de l'article R . 464 - 30 du code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 7 mars 2024, n° 20/13093
de commerce . … demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence art. 15
- Modifie Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence art. 19
- Cite Code de commerce art. R464-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.