Article R464-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés…
L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2.
Jurisprudence appliquant l'article R464-14 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/03/2020, 429279, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 464 - 14 du même code : " (...) … de commerce , à la compétence de la cour d'appel de Paris.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-16.707, Inédit
de commerce , la cour d'appel a méconnu la règle susvisée ; Mais attendu, d'une part, que la société Nautech, qui n'a pas contesté devant la cour d'appel la tardiveté de son recours formé le 12 janvier 2015, n'est pas…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-16.707
de commerce , la cour d'appel a méconnu la règle susvisée ; Mais attendu, d'une part, que la société Nautech, qui n'a pas contesté devant la cour d'appel la tardiveté de son recours formé le 12 janvier 2015, n'est pas…
- Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2007, 06/21159
R . 464 - 14 du Code de commerce , adresser à toutes les parties auxquelles la décision du Conseil a été notifiée, cette formalité, qui a pour seule finalité de faire courir le délai d'un éventuel recours incident ou…
- Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2007, n° 06/21159
R . 464 - 14 du Code de commerce , adresser à toutes les parties auxquelles la décision du Conseil a été notifiée, cette formalité, qui a pour seule finalité de faire courir le délai d'un éventuel recours incident ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 13-16.745 13-16.764 13-16.765 13-16.955, Publié au bulletin
déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article R . 464 - 14 ." ; qu'en l'espèce, à la suite des recours déposés les 11 et…
- Cour de cassation, 20 janvier 2015, n° 13-16.745
déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article R . 464 - 14 ." ; qu'en l'espèce, à la suite des recours déposés les 11 et…
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2013, n° 11/18245
de commerce , soutient qu'en toute hypothèse, elle a respecté les dispositions de l'article R.464-17 du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article R.464-17 du code de commerce : 'Lorsque le recours…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence art. 4
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Concordance Code de commerce art. R464-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.