Article R464-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés…
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de ces notifications.
Jurisprudence appliquant l'article R464-13 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 22/04851
S'agissant, en second lieu, du point de départ du délai de notification, selon l'article R . 464 - 13 du code de commerce , le délai court à compter de la date du dépôt du recours. … Le 18 mars 2022 constitue donc le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 23-14.180, Publié au bulletin
R . 464 - 13 du code de commerce . » Réponse de la Cour 5. … Il résulte de l'article R . 464 - 13 du code de commerce que, dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa déclaration de recours au greffe de la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 18-21.436 18-21.437 18-21.485 18-21.493 18-21.580 18-21.591 18-21.719…
de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce . » 15. … En troisième lieu, il résulte de l'article R . 464 - 13 du code de commerce , dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 18-21.436
de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce . » 15. … En troisième lieu, il résulte de l'article R . 464 - 13 du code de commerce , dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre…
- Cour d'appel de Paris, 7 mars 2024, n° 20/13093
R . 464 - 13 du code de commerce . … Sur ce, la Cour : 135.Aux termes de l'article R . 464 - 13 du code de commerce , « Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence art. 3
- Cite Code de commerce art. R464-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.