Article R464-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés…
Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 464-26 ;
2° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation.
Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article R464-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 08-13.767 08-14.346, Publié au bulletin
ALORS QUE si l'article 2 du décret du 19 octobre 1987, devenu l'article R . 464 - 12 du Code de commerce , frappe d'irrecevabilité le recours présenté sous forme d'une requête non motivée lorsque cette requête n'a pas…
- Cour de cassation, 3 mars 2009, n° 08-13.767
ALORS QUE si l'article 2 du décret du 19 octobre 1987, devenu l'article R . 464 - 12 du Code de commerce , frappe d'irrecevabilité le recours présenté sous forme d'une requête non motivée lorsque cette requête n'a pas…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-16.707
R . 464 - 12 du code de commerce , la cour d'appel a méconnu la règle susvisée ; Mais attendu, d'une part, que la société Nautech, qui n'a pas contesté devant la cour d'appel la tardiveté de son recours formé le 12…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-16.707, Inédit
R . 464 - 12 du code de commerce , la cour d'appel a méconnu la règle susvisée ; Mais attendu, d'une part, que la société Nautech, qui n'a pas contesté devant la cour d'appel la tardiveté de son recours formé le 12…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 09-72.655 09-72.657 09-72.705 09-72.830 09-72.894, Publié au bulletin
R . 464 - 12 du Code de commerce sont applicables lorsqu'une partie exerce la faculté qui lui est offerte à l'article R. 464-17 du Code de commerce de se joindre à l'instance ; qu'il en résulte que l'exposé des moyens…
- Cour de cassation, 1er mars 2011, n° 09-72.655
R . 464 - 12 du Code de commerce sont applicables lorsqu'une partie exerce la faculté qui lui est offerte à l'article R. 464-17 du Code de commerce de se joindre à l'instance ; qu'il en résulte que l'exposé des moyens…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2009, 08-18.224, Publié au bulletin
de commerce et de leur avoir respectivement infligé des sanctions de 1.078.000 euros et 7.341.000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 464 - 12 du Code de commerce , lorsque la déclaration de recours ne…
- Cour de cassation, 13 octobre 2009, n° 08-18.224
de commerce et de leur avoir respectivement infligé des sanctions de 1.078.000 euros et 7.341.000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 464 - 12 du Code de commerce , lorsque la déclaration de recours ne…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L464-8 art. L464-8
- Cite Code de commerce - art. R464-15 (V) art. R464-15
- Cite Code de commerce - art. R464-16 (VD) art. R464-16
- Cite Code de commerce - art. R464-17 (VD) art. R464-17
- Cite Code de commerce - art. R464-26 (V) art. R464-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence art. 2
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. R464-26
- Cite Code de commerce art. L464-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.