Article R464-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés…
Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur dépose en outre au greffe la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste.
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs produits aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, à l'Autorité de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours, et justifie auprès du greffe de cette notification.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
Jurisprudence appliquant l'article R464-15 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 22/03703
R . 464 - 15 . ». 21.Cet article R . 464 - 15 , alinéa 3 fait obligation au demandeur au recours de notifier ses observations écrites et pièces aux personnes auxquelles la décision de l'Autorité a été notifiée. 22.Ces…
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2023, n° 22/18191
par les sociétés Gaz de [Localité 4], Regaz-[Localité 4] et [Localité 4] métropoles énergies ; L'affaire ayant été transmise au ministère public, Après avoir convoqué les parties à l'audience du 26 janvier 2023 ; Sur…
- Cour d'appel de Paris, 4 juin 2020, 19/106727
de commerce . … R . 464 - 15 . 18.Cet article R . 464 - 15 , alinéa 3 fait obligation au demandeur au recours de notifier ses observations écrites et pièces aux personnes auxquelles la décision de l'Autorité a été…
- Cour d'appel de Paris, 4 juin 2020, n° 19/106727
de commerce . … R . 464 - 15 . 18.Cet article R . 464 - 15 , alinéa 3 fait obligation au demandeur au recours de notifier ses observations écrites et pièces aux personnes auxquelles la décision de l'Autorité a été…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 22/04851
de commerce . … Dans ses dernières observations, l'Autorité a indiqué renoncer à son incident en ce qu'il est fondé sur l'article R . 464 - 15 du code de commerce .
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 15-50.107
Sur ce point, il convient de relever que l'article R . 464 - 15 , alinéa 2, du code de commerce précise que L'Autorité de la concurrence transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les…
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2020, 18/241787
R . 464 - 15 , alinéa 3, du code de commerce . 22.Par ce même arrêt, la cour a jugé que le recours, en ce qu'il était formé par la société ADLP Holding, n'était pas caduc, au motif que la décision attaquée ne lui avait…
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2020, n° 18/24178
R . 464 - 15 , alinéa 3, du code de commerce . 22.Par ce même arrêt, la cour a jugé que le recours, en ce qu'il était formé par la société ADLPHolding, n'était pas caduc, au motif que la décision attaquée ne lui avait…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.