Article R463-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 2 : De l'instruction.
Pour l'application de l'article L. 464-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 462-8, le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement.
Jurisprudence appliquant l'article R463-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 octobre 2016, n° 15-14.158
Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence" ; - en son article R . 463 - 8 : " Pour l'application de l'article L. 464-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 15-14.158, Inédit
Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence" ; - en son article R . 463 - 8 : " Pour l'application de l'article L. 464-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article…
- Cour de cassation, 16 février 2010, n° 09-11.968
de la demande et, lorsque le rapporteur général, usant de la faculté qu'il tient de l'article R . 463 - 8 du code précité, décide, en vue d'assurer une meilleure organisation des débats, de fixer des délais aux parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2010, 09-11.968 09-65.440, Inédit
de la demande et, lorsque le rapporteur général, usant de la faculté qu'il tient de l'article R . 463 - 8 du code précité, décide, en vue d'assurer une meilleure organisation des débats, de fixer des délais aux parties…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L462-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.