Article R463-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 2 : De l'instruction.
Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Jurisprudence appliquant l'article R463-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-17.044, Publié au bulletin
R . 463 - 7 du code de commerce et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 7 juin 2011, n° 10-17.044
R . 463 - 7 du code de commerce et 544 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 18-11.998
R 463 - 7 du code de commerce , procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé l'article R 463 - 7 du code de commerce , ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 18-11.998, Inédit
R 463 - 7 du code de commerce , procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé l'article R 463 - 7 du code de commerce , ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne…
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 14-20.445
R 463 - 7 du code de commerce ; que l'article 6 § 1de la CEDH dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2015, 14-20.445 14-21.291, Inédit
R 463 - 7 du code de commerce ; que l'article 6 § 1de la CEDH dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2018, n° 17/01703
R . 463 - 7 du code de commerce , laquelle n'a pas pour objet de purger un vice de procédure caractérisé par un défaut de communication. 53.Ce faisant, le collège aurait manqué au principe d'impartialité et de…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 20/16953
Elle rappelle qu'une décision de renvoi à l'instruction, sur le fondement de l'article R . 463 - 7 du même code, n'est pas susceptible de recours, ce que prévoit expressément le texte susvisé, puisqu'il s'agit d'une…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.