Article R463-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 2 : De l'instruction.
Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.
Jurisprudence appliquant l'article R463-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 2 septembre 2021, 20/093587
Elle considère que l'absence de procès-verbaux n'a pas fait grief au PMU. 59.Le ministère public partage ces analyses. *** Sur ce, la Cour, 60.Il est constant qu'en application de l'article R . 463 - 6 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2021, n° 20/078467
En outre, ces échanges qui ont eu lieu entre l'Autorité, [43] et [27], après la convocation à la séance, n'ont pas fait l'objet d'un procès-verbal contrairement à ce qu'exigerait l'article R . 463 - 6 du code de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-D-07 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’approvisionnement, du…
L'article R . 463 - 6 du code de commerce prévoit la faculté pour les rapporteurs de réaliserdes auditions aussi bien dans les locaux de l'Autorité que dans ceux de l'entreprise. … Cette convocation rappelait les…
- Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2021, 20/078467
En outre, ces échanges qui ont eu lieu entre l'Autorité, [43] et [27], après la convocation à la séance, n'ont pas fait l'objet d'un procès-verbal contrairement à ce qu'exigerait l'article R . 463 - 6 du code de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-07 relative à une saisine de la société Santéclair à l’encontre de pratiques mises en œuvre…
la protectiondu secret des affaires, et que la possibilité prévue par l'article R . 463 - 6 du code de commerce , pour toute personne entendue par le rapporteur, d'être assistée suppose la qualité de partie à la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-D-02 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des matériaux de carrière sur le…
de commerce . … L'article R . 463 - 6 dispose, quant à lui, que les personnes entendues dans le cadre d'auditions « peuvent » être assistées d'un conseil.
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-28 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les…
R . 463 - 6 du code de commerce , qui prévoient que les « auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues ». 194. … de commerce , mais à la lumière de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-D-13 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de montres de…
de commerce . … En outre, la cour d'appel de Paris a jugé que « l'obligation de dresser des procès-verbaux (...) s'applique aux auditions auxquelles procède le rapporteur conformément aux dispositions de l'article R…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.