Article R463-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 2 : De l'instruction.
Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à l'article L. 462-5 et des demandes de mesures conservatoires prévues à l'article L. 464-1 dont il a la charge, et notamment en cas d'urgence, de demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes communication des éléments dont elle dispose déjà, sa demande est transmise par le rapporteur général, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues au premier alinéa de l'article L. 450-6.
Jurisprudence appliquant l'article R463-5 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-D-30 relative à des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur de la diffusion…
de commerce ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la décision du Conseil de la concurrence…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-D-44 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Ciné Alpes
R . 463 - 5 du code de commerce . 32. … Elle est prohibée par l'article L. 420-2 du code de commerce ". 67.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L450-6
- Cite Code de commerce art. L450-6
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L450-6
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L462-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.