Article R463-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 2 : De l'instruction.
Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à l'annexe 4-6 du présent livre toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives disposent pour faire part de leurs observations éventuelles d'un délai de deux mois, qui peut être réduit par le rapporteur général si l'urgence le nécessite. Ces observations sont jointes au dossier.
Jurisprudence appliquant l'article R463-9 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-D-01 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision…
numérique du 23 novembre 2022, rendu sur le fondement de l'article R . 463 - 9 du code de commerce ; Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-D-14 relative à la demande de révision des engagements de la Société Réunionnaise du…
de commerce ; Vu l'avis n° 2022-0404 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 février 2022 rendu sur le fondement des dispositions de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante
14 octobre 2021, rendu sur le fondement de l'article R . 463 - 9 du code de commerce ; Vu la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le président de l'Autorité de la concurrence a désigné M. … Consulté dans le cadre…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31/03/2017, 401059, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de M. ……
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-D-24 relative à la demande de révision des engagements de la société TDF rendus obligatoires…
et de la distribution de la presse rendu sur le fondement de l'article R . 463 - 9 du code de commerce ; Vu les observations présentées par la société TDF et le commissaire du Gouvernement ; Vu les autres pièces du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-D-09 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'hébergement des équipements…
sur le fondement des dispositions de l'article R . 463 - 9 du code de commerce ; Vu l'avis n° 2014-15 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 novembre 2014, rendu sur le fondement des dispositions de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-A-52 concernant un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités…
de commerce ; Vu les observations transmises par l'ARCEP le 14 septembre 2009 en application des dispositions de l'article R . 463 - 9 ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, le rapporteur général adjoint et…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-03 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Plüm Énergie…
de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu l'avis du 29 octobre 2020 de la Commission de régulation de l'énergie rendu sur le fondement des dispositions de l'article R . 463 - 9 du code de commerce ; Vu les décisions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.