Article R463-15-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 4 : Du secret des affaires.
Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.
Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R463-15-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, Assemblée, 21/12/2012, 362347, Publié au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I. … Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles. / (...) " ; qu'aux termes de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence art. 4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. R463-13
- Cite Code de commerce art. R463-13
- Cite Code de commerce art. R463-13
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. R463-13
- Cite Code de commerce art. R463-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.