Article R463-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 juin 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 4 : Du secret des affaires.
Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, il en informe soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, la personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés.
Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander au rapporteur la communication ou la consultation en lui présentant une requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent.
Le rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les informations, documents ou parties de document nouvellement communiqués.
Jurisprudence appliquant l'article R463-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-11.725
R . 463 - 15 du code de commerce « n'exigeait pas de décision spécialement motivée », le premier président délégué a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par refus d'application, ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-11.725, Inédit
R . 463 - 15 du code de commerce « n'exigeait pas de décision spécialement motivée », le premier président délégué a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par refus d'application, ensemble…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 22-17.296
R . 463 - 15 du code de commerce ; 2°/ que les éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande de protection au titre du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 22-17.296, Inédit
R . 463 - 15 du code de commerce ; 2°/ que les éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande de protection au titre du…
- Cour de cassation, 4 octobre 2016, n° 15-14.158
R . 463 - 15 , alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, en deuxième lieu, que l'effet utile des décisions de secret des affaires rendues à l'occasion de la phase d'instruction du dossier doit être préservé durant les…
- Cour de cassation, 29 mars 2011, n° 10-12.913
R . 463 - 15 ancien du code de commerce ouvrait aux entreprises poursuivies la possibilité théorique de demander le déclassement des messageries classées comme une pièce unique en annexe confidentielle, cette…
- Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, n° 20/14545
R . 463 - 15 du code de commerce , ne seront divulguées ni au cours de la phase contradictoire de la procédure ni devant le collège, en l'absence de dispositions contraires. 34.Il convient en outre de relever que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2011, 10-12.913 10-13.686, Inédit
R . 463 - 15 ancien du code de commerce ouvrait aux entreprises poursuivies la possibilité théorique de demander le déclassement des messageries classées comme une pièce unique en annexe confidentielle, cette…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.