Article R463-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 4 : Du secret des affaires.
Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.
Dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués aux parties, les demandes de protection de secrets d'affaires qui ont été formulées. Le rapporteur général notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents en cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 463-13, si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est manifestement infondée. En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article R463-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-11.726
R . 463 - 14 du code de commerce ; 3°/ que les sociétés Randstad faisaient valoir qu'aucune règle ne prévoyait la possibilité pour les destinataires des décisions de l'Autorité rendues à la suite d'enquête de…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 27/07/2016, 392182, Inédit au recueil Lebon
; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 463 - 14 du même code dispose notamment que " le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-11.726, Inédit
R . 463 - 14 du code de commerce ; 3°/ que les sociétés Randstad faisaient valoir qu'aucune règle ne prévoyait la possibilité pour les destinataires des décisions de l'Autorité rendues à la suite d'enquête de…
- Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, n° 20/14545
de publier la décision n° 19-MC-01 sur cette disposition. 21.L'Autorité répond, en premier lieu, qu'il ressort tant de la lettre même de l'article R . 463 - 14 du code de commerce que de son insertion dans la…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22/12/2023, 475815, Inédit au recueil Lebon
Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". … L'article R . 463 - 14 de ce code prévoit notamment que " les informations, documents ou parties de documents…
- Conseil d'État, 22 décembre 2023, n° 475815
Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". … L'article R . 463 - 14 de ce code prévoit notamment que " les informations, documents ou parties de documents…
- CADA, avis n° 20082912 (secrétaire générale du Conseil de la Concurrence) secrétaire générale du Conseil de la Concurrence
de commerce . … , à ses yeux, couvertes par le secret des affaires, les autres renseignements étant, en vertu de l’article R . 463 - 14 de code, réputés « ne pas mettre en jeu le secret des affaires ».
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-19.286
Aux termes de l'article R . 463 - 14 , alinéa 2, de ce code, dans le cadre de l'instruction par l'Autorité, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence art. 14
- Cite Code de commerce art. R463-13
- Cite Code de commerce art. R463-13
- Cite Code de commerce art. R463-13
- Cite Code de commerce art. R463-13
- Cite Code de commerce art. R463-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.