Article R463-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 juin 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre III : De la procédure. > Section 4 : Du secret des affaires.
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande de mesures conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout moyen.
Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5, cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.
Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires.
Jurisprudence appliquant l'article R463-13 du Code de commerce
- Conseil d'État, 3ème chambre, 27/07/2016, 392182, Inédit au recueil Lebon
R . 463 - 13 (...) " ; 4. … Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les services de l'Autorité ont bien accompli des diligences auprès d'elle afin…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 22/04851
L'Autorité a soulevé la caducité du recours en application des articles R . 463 - 13 et R. 464-15 du code de commerce , en faisant valoir, d'une part, que la déclaration de recours ne lui a pas été notifiée dans le…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-19.286
R . 463 - 13 et R. 463-14 du code de commerce . » Réponse de la Cour 10. … Le rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 10/10/2014, 367807
Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles (...) " ; que les articles R . 463 - 13 à R. 463-15-1 du même code précisent les conditions dans lesquelles…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/03/2015, 388586, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise…
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-D-31 relative à une saisine de la société Concurrence
La société Alifax a toutefois demandé le classement en annexe confidentielle de ces documents en application de l'article R . 463 - 13 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 novembre 2004. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 14-21.670 14-21.671, Publié au bulletin
de commerce . … R . 463 - 13 du code de commerce et que la décision du rapporteur général est irrégulière en ce qu'elle fait droit à une demande de protection du secret des affaires relative à des documents qui ne sont…
- Cour de cassation, 19 janvier 2016, n° 14-21.670
de commerce . … R . 463 - 13 du code de commerce et que la décision du rapporteur général est irrégulière en ce qu'elle fait droit à une demande de protection du secret des affaires relative à des documents qui ne sont…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence art. 1
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
- Cite Code de commerce art. L463-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.