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En vigueur

Article R462-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.

Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.