Article R462-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
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Jurisprudence appliquant l'article R462-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/11/2017, 396688, Inédit au recueil Lebon
Les frais facturés au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce . " ; 2. … R . 462 - 1 du code de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 22/01057
Sur le fondement des articles 1104 et 1719 du code civil et de l'article R . 462 - 1 du code de l'éducation, l’association LA FABRIQUE DE LA DANSE soutient que la société SCI DE MADAME [M] a fait un usage abusif de la…
- Cour d'appel de Riom, 15 octobre 2024, n° 21/02421
de Commerce et suivants). … R462 - 1 et R462-2 du code de l'éducation réprimées pénalement : les pièces produites par M.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence art. 4
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-2
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L410-2
- Cite Code de commerce art. L410-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.