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En vigueur

Article R461-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation.

Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.