Article R461-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation.
Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
Jurisprudence appliquant l'article R461-7 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 08-A-05 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence
-2 du code de commerce . 8 Article L. 420-8 nouveau du code de commerce , créé par l'article 27 du projet d'ordonnance. juge9. … R . 461 - 7 du code de commerce . 40 Article L. 461-4 du code de commerce , tel que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.