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En vigueur

Article R461-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation.

Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres de l'Autorité de la concurrence à chacune d'entre elles.

Chaque section est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou par l'un des vice-présidents ou, lorsque cela est nécessaire pour permettre un nouvel examen d'une affaire dans une formation différente, par le membre le plus ancien de la section. Elle comprend au moins deux autres membres. Les vice-présidents peuvent se suppléer en cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'entre eux.

Jurisprudence appliquant l'article R461-6 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Reims, 1er mars 2023, n° 22/01166

    Ils soutiennent que la SELARL FIDES en la personne de Me [N] [B] et la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [Z] doivent être mises hors de cause sur le fondement de l'article L626-25 alinéa 3 du code de commerce…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.