Article R444-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.
Jurisprudence appliquant l'article R444-9 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2017, 398987, Inédit au recueil Lebon
R . 444 - 9 du code de commerce , ainsi que l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du même décret, en tant qu'il crée l'article R . 444 - 9 du code de commerce , ainsi que l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-06 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains…
. 444-3 du code de commerce . 6. … Cependant, le projet de décret ( article R . 444 - 9 ) prévoit également que, par dérogation à ce principe, aux fins de péréquation, des émoluments fixes et proportionnels puissent…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
R . 444 - 9 et suivants du code de commerce . 13 Article R. 444-10 du code de commerce . 14 Article R. 444-11 du code de commerce . b) Méthode d'évaluation de la rémunération raisonnable 47. … Proposition n° 10 : •…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-06 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats…
prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €. » 100 Comme toutes les dispositions de la section 1 du titre IV bis, l'article R . 444 - 9 du code de commerce est d'ores et déjà applicable aux avocats…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-16 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV…
L. 444-2, alinéa 1 du code de commerce . 4 Article R. 444-6 du code de commerce . 5 Article R. 444-7 du code de commerce . 6 S'ajoute à cette baisse homothétique de 1,38 %, l'effet des dispositions de l'article R . 444…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-04 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des…
de commerce . … En séance, le Président du CSN a déclaré que les aides versées aux offices viseraient notamment à compenser l'écrêtement du tarif des actes de mutation immobilière portant sur des biens ou droits de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.