Article R444-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5.
Jurisprudence appliquant l'article R444-8 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-06 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains…
. 444-3 du code de commerce . 6. … R . 444 - 8 et R. 444-9 du projet de décret en le rédigeant de la manière suivante : « Art.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.