Article R444-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.
II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie :
1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel :
a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de l'article annexe 4-7 ;
b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ;
c) Opérations d'apport d'immeubles ;
d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ;
e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires.
2° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage résidentiel :
a) Opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux ;
b) Opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logement sociaux.
3° Lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise :
a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts.
III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la limite de 40 % prévue au II s'applique à la portion de l'émolument due au titre de cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas prévus au 1° et au 2° du même II, à un usage non résidentiel ou à un usage résidentiel social. Dans le cas prévu au 3° du II, cette limite s'applique à la portion de l'émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens exonérés de droit de mutation.
IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à remise.
Jurisprudence appliquant l'article R444-10 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 12/02/2020, 429670, Inédit au recueil Lebon
B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande, formulée le 6 février 2019, tendant à l'abrogation des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-06 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains…
. 444-3 du code de commerce . 6. … Le I de l'article R . 444 - 10 ne modifie pas le taux plafond de la remise.
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
R . 444 - 10 et 1° de l'article A. 444-174 du code de commerce ). 28. … Tel ne semble pas être l'objectif du projet de décret soumis à l'examen de l'Autorité, puisqu'il maintient la faculté de remises à 40 % prévue au…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
R . 444 - 10 du code de commerce : 13. … Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les limites aux taux de ces remises prévues par l'article R . 444 - 10 du code de commerce seraient…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-16 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV…
L'article R . 444 - 10 prévoit que le taux de remise maximum ne peut excéder 10 % du montant de l'émolument perçu sur la part de la valeur du bien ou du droit concerné supérieure à 150 000 euros7. … R . 444 - 10 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
de commerce . 13 Article R . 444 - 10 du code de commerce . 14 Article R. 444-11 du code de commerce . b) Méthode d'évaluation de la rémunération raisonnable 47. … R 444 - 10 .III36.
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
Le cadre applicable aux différents types de remises est précisé aux articles R . 444 - 10 et R. 444-10-1 du code de commerce . 685. … Le taux de droit commun, défini aux I de l'article R . 444 - 10 du 397 Sur ce point…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-06 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats…
de commerce . … de commerce . 77 L'article R . 444 - 10 du code de commerce prévoit qu'en application des dispositions de l'article L. 444-2 du code de commerce , le taux de remise maximal pouvant être accordé par un…
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Textes liés
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 34 (V) art. 34
- Modifie Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A444-174 (V) art. A444-174
- Cite Code de commerce - art. A444-9 (V) art. A444-9
- Cite Code de commerce - art. L444-2 art. L444-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 787 B art. 787 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 787 C art. 787 C
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation art. 1
- Cite Code de commerce art. L444-2
- Cite Code de commerce art. L444-2
- Cite Code de commerce art. L444-2
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.