Article R444-66 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires…
Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.
Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis, sans préjudice des obligations résultant pour eux des articles 547 et 548 du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.
Jurisprudence appliquant l'article R444-66 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2024, n° 2208267
R . 444 - 66 du code de commerce , l'interdiction de percevoir les intérêts de fonds déposés sur un compte de dépôts obligatoires et l'article 2.8 des conditions générales relatives aux comptes " Notaire - Fonds de…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat art. 15
- Cite Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat art. 15
- Cite Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat art. 15
- Cite Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat art. 15
- Cite Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat art. 15
- Crée Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 2
- Cite Code civil art. 547
- Cite Code civil art. 548
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.